Version en vigueur à compter du 04/05/2021

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICES

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de services (ci-après les « Conditions Générales ») ont vocation à régir l’accès et l’utilisation des services proposées sur l’application développée et éditée par la société de droit luxembourgeois La Porte Royale S.à.r.l., dont le siège social est situé 136 Route d'Arlon, L1150 Luxembourg, inscrite au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B233841 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est LU31280357, ci-après désigné le « Prestataire », par ses utilisateurs (ci-après le(s) « Utilisateur(s) »). Le téléchargement et l’utilisation de l’Application présupposent l’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur.

Article 1. Définitions :

Hors ceux déjà définis ci-dessus, les mots ou expressions qui sont rédigés avec une majuscule s’entendent de la manière suivante :
Application : désigne l’ensemble logiciel développé par le Prestataire, accessible à l’url : www.yabe.co et par tout moyen défini à l’article correspondant, qui constitue le support des services proposés par celui-ci.
Commerçant : désigne les professionnels du commerce, inscrits sur l’Application et pouvant répondre aux besoins exprimés par les Utilisateurs. Ils constituent les cocontractants de l’Utilisateur et toutes les obligations légales qui en découlent leur incombent directement.
Transaction : désigne la conclusion d’un contrat de vente via l’Application, par l’acceptation par l’Utilisateur d’une offre d’un Commerçant.

Article 2. Descriptions des services :

Le Prestataire met à disposition de l’Utilisateur un droit d’accès à l’Application, lui permettant d’être mis en relation avec un ou plusieurs Commerçants, en vue d’une Transaction entre eux, selon les besoins préalablement exprimés par l’Utilisateur et l’offre formulée par le Commerçant.

2.1 Renseignements des besoins :
L’Utilisateur renseigne, dans la liste des catégories proposées, le ou les produits qu’il recherche et apporte les précisions qu’il estime nécessaires. L’Utilisateur renseigne également la localité, parmi celles proposées, de sa recherche. Il s’engage à renseigner des informations exactes, précises et claires.

2.2 Transaction :
Les offres de Transaction des Commerçants en réponse aux besoins exprimés sont communiquées à l’Utilisateur, accompagnées des moyens de paiements proposés et des modalités de transmission desProduits : collecte ou livraison. L’Utilisateur peut alors valider une Transaction. La validation d’une Transaction emporte contrat de vente entre l’Utilisateur et le Commerçant et oblige l’Utilisateur à régler le prix de la Transaction, selon le moyen de paiement proposé par le Commerçant. Un système de messagerie par chat permet les échanges entre l’Utilisateur et le Commerçant.

Article 3. Accessibilité de l’Application :

3.1 Accès à l’application :
L’accès à l’Application est gratuit. L’Application est disponible en ligne et nécessite, par voie de conséquence, une connexion à Internet pour son bon fonctionnement. Les frais liés à la connexion et à l’acquisition du matériel nécessaire pour profiter de l’Application sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’ Application est accessible via tout navigateur web et via tout appareil utilisant les systèmes d’exploitation Android et iOS, pour une utilisation standard et conforme aux préconisations de son fabricant de l’appareil.L’Utilisateur est averti relativement à la possibilité que l’interface et les fonctionnalités proposées puissent varier selon l’appareil et le support utilisés. L’Utilisateur qui accède à l’Application par l’intermédiaire d’un logiciel ou d’une application développée par un tiers, accepte de respecter l’intégralité des obligations mises à sa charge par ledit tiers. L’Utilisateur reconnaît que l’accès à l’Application peut nécessiter l’utilisation de logiciels tiers soumis aux conditions de licences de ceux-ci.

3.2 Création d’un compte :
La création préalable d’un compte Utilisateur est nécessaire à toute Transaction. L’Utilisateur devra renseigner sa civilité, son nom et prénom, une adresse électronique valide ainsi qu’un mot de passe.

3.3 Disponibilité du service :

L’Application est disponible par le biais du réseau Internet, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, selon une obligation de moyens et à l’exception des périodes de maintenance ou des interruptions pour cause de défaillance extérieure au Prestataire. Ces interruptions temporaires ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnisation au profit de l’Utilisateur. L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir pour tous les services en ligne. En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des services causés par le réseau Internet ou par un matériel ou un logiciel déficient chez l’Utilisateur.

3.4 Maintenance :
Le Prestataire assure une maintenance de l’Application destinée à corriger les éventuelles anomalies techniques de l’Application qui n’auraient pas été causées par une utilisation non conforme aux présentes de l’Application.L’Utilisateur peut signaler une défaillance ou un dysfonctionnement et s’engage alors à fournir une information précise et détaillée de tout dysfonctionnement rencontré et le contexte de sa survenance.En tout état de cause, il ne saurait être tenu rigueur au Prestataire d’un manque de célérité en cas d’information partielle.Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles de l’Application à tout moment, pouvant rendre momentanément indisponible l’accès aux Services. Selon sa possibilité, il en tiendra informé les Utilisateurs au préalable.Le Prestataire sera déchargé de toute obligation au titre de la maintenance (i) en cas d’utilisation anormale de l’Application par l’Utilisateur ou non conforme aux dispositions contractuelles, (ii) en cas de violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

Article 4. Conditions tarifaires et paiements :

4.1. Prix :
Les prix sont renseignés en euros et toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils sont non négociables. Toute livraison hors du territoire de localisation du Commerçant pourra être soumise aux éventuelles taxes, frais et droits applicables, qui seront intégralement supportés par l’Utilisateur.En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire ou vil prix, quelle qu’en soit la raison(notamment, sans que cette liste soit limitative, un bug informatique, une erreur manuelle ou une erreur technique), la Transaction – même validée – sera annulée, et l’Utilisateur informé dans les meilleurs délais.

4.2. Paiement :
Après validation de la Transaction, l’Utilisateur sera redirigé vers une page sécurisée pour paiement de sa commande selon les modes de paiement et de livraison proposés par le Commerçant et/ou lePrestataire. Tout paiement devra être effectué en euros. Les sommes versées ne sauraient constituer des arrhes.

4.3. Facturation :
La facture sera émise par le Commerçant, en qualité de cocontractant au contrat de vente.

Article 5. Livraison ou collecte des Produits :

Le Commerçant peut proposer, au choix de l’Utilisateur, que la transmission des produits se réalise par livraison ou par collecte (« Click and collect ») :

5.1 Collecte :
L’Utilisateur se rend au lieu indiqué par le Commerçant sur l’Application pour prendre possession directement des produits, selon les modalités et horaires communiqués. Il devra être obligatoirement muni du code généré par l’Application pour collecter ses produits. L’Utilisateur s’engage à vérifier immédiatement la conformité et l’état des produits. La collecte emporte acceptation des produits en leur état et transfert des risques liés à ceux-ci.L’Utilisateur s’engage à respecter les éventuelles normes sanitaires en vigueur et celles prescrites parle Commerçant.

5.2 Livraison :
Lors de la livraison, l’Utilisateur devra vérifier immédiatement le contenu du colis et son bon état et s’engage à refuser la livraison en cas de produits endommagés, non-conforme ou en mauvais état. Il s’engage à contacter le Commerçant par courriel dans les vingt-quatre (24) heures de la livraison pour lui faire part de toute réserve relative à la livraison. Passé ce délai, toute réserve sera irrecevable. Les produits non-conformes ou endommagés devront ensuite être retournés dans un délai de quatorze (14)jours au Commerçant.

Article 6. Garanties relatives aux Produits :

6.1 Titulaires des garanties :
Au titre des présentes Conditions Générales, le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens de mettre à disposition l’Application aux Utilisateurs, en aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu aux obligations des parties aux contrats de vente qui sont conclus par l’intermédiaire de l’Application. En conséquence, l’ensemble des garanties relatives aux produits incombe auCommerçant partie à la Transaction. Le Prestataire s’oblige à porter ces garanties à la connaissance des Commerçants de l’Application.

6.2 Contenu des garanties :
Si l’Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-7 à L. 217-14 du Code de la consommation, aux termes de laquelle il bénéficie d’un délai de deux années à compter de la livraison des produits pour agir et solliciter la réparation ou le remplacement des produits, dans les conditions prévues aux articles suivant :

- Article L. 217-4 :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L. 217-5 :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Prestataire et que ce dernier a accepté.

- Article L. 217-2 :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.Garantie légale relative aux défauts de la chose vendue :Les articles 1641 à 1648 du Code civil s’applique et sont invocables par tout Utilisateur dans ses relations avec le Commerçant.

- Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

- Article 1644 :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.Article 1648 alinéa 1 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

- Garantie commerciale Commerçant :
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique du Commerçant, l’Utilisateur se rapprochera directement de celui-ci, le Prestataire ne fournissant aucune garantie commerciale particulière. Le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du Commerçant dans le cadre de cette garantie.

Article 7. Rétractation :

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, dans le cas où le nombre de salariés de l’Utilisateur n’excéderait pas cinq (5) et où le contrat, conclu hors l’établissement de ce-dernier, n’entrerait pas dans ses compétences habituelles, la faculté de se rétracter du contrat dans les quatorze (14) jours suivants sa réception de la commande lui est ouverte.L’Utilisateur est alors tenu d’adresser un signalement dans l’Application, en utilisant le bouton dédié dans l’offre concernée, ou un courriel à l’adresse électronique support@yabe.co faisant part de manière non équivoque de son exercice du droit de rétractation ou comprenant le bon de rétractation prévu en annexe. L’Utilisateur devra réexpédier sa commande au Commerçant dans un délai de quatorze (14)jours à compter de son exercice du droit à rétractation à l’adresse du Commerçant concerné et supportera les coûts directs de la réexpédition de sa commande.Les produits doivent impérativement être retournés dans leur état d’origine, non-ouvert, non endommagés. Tout produit consommé même très partiellement ne pourra être accepté.L’Utilisateur se verra alors remboursé du montant de la Transaction, frais de livraison inclus (hors frais de livraison spécifiques exposés par l’Utilisateur à sa demande ou suivant devis, et frais de livraison exposés pour un envoi en dehors de l’Espace Economique Européen), dans les quatorze (14) jours de la réception par le Commerçant des biens retournés.La rétractation est ouverte à tout Utilisateur non-professionnel ou à tout Utilisateur professionnel dont le nombre de salariés n’excéderait pas cinq (5) et pour lequel la conclusion d’un contrat de vente de biens n’entrerait pas dans le champ de ses compétences. Les exceptions légales à l’application du droit de rétractation sont applicables.

Article 8. Obligations de l’Utilisateur :

8.1 Utilisation du service :
L’Utilisateur s’engage à faire un usage de l’Application conforme aux présentes Conditions Générales et à l’ensemble des instructions qui lui seront communiquées par le Prestataire.L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de ses codes et identifiants d’accès à son compte.Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesures de sécurisation de l’accès à l’Application de façon à protéger ses propres données de la contamination par des virus comme de tentative d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

8.2 Engagements de l’Utilisateur :
L’Utilisateur participant s’engage à se conformer aux obligations incombant à sa qualité d’acheteur suivant la législation en vigueur et s’engage expressément à les respecter, le Prestataire ne pouvant se substituer à lui pour l’accomplissement de ces obligations. Notamment, mais non-exclusivement, l’Utilisateur participant s’oblige à vérifier lors de la réception l’état des produits livrés et à signaler au Prestataire toute non-conformité ou détérioration dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de sa réception. L’Utilisateur doit refuser toute livraison ou collecte non-conforme ou détériorée. A défaut, il est réputé avoir accepté les produits.

Article 9. Obligations du Prestataire :

Les Parties conviennent qu’au titre des présentes Conditions Générales, le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens de mettre à disposition l’Application aux Utilisateurs, compte tenu notamment des aléas inhérents aux technologies Internet. En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu aux obligations des parties aux contrats de vente qui pourraient être conclus par l’intermédiaire de l’Application.
Le Prestataire s'engage à réaliser les Prestations avec la diligence, le professionnalisme et le comportement requis dans le strict respect de la législation et réglementation en vigueur applicable et de manière générale, dans le respect des règles de l’art.Le Prestataire affecte les moyens en personnel qu'il estime nécessaire à l'exécution des Prestations. Il organise et dirige librement la prestation, en ayant ou non recours à des tiers.

Article 10. Responsabilité du Prestataire :

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect, par un Utilisateur, des obligations propres aux Transactions conclues. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect, par un Utilisateur ou Commerçant, des obligations leur incombant. LePrestataire ne saurait garantir les dommages causés par l’intermédiaire de l’Application entreCommerçant et Utilisateur, ou endosser une responsabilité supérieure à son rôle de mise à disposition de l’Application.En outre, toute prestation liée à l’utilisation d’internet nécessite pour l’Utilisateur de disposer à ses entiers frais d’un équipement informatique adapté et d’un accès internet.L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’internet et notamment :
- Que les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, lesdites données ne circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses ;
- Que nul, dont le Prestataire, ne peut donc garantir le bon fonctionnement d’internet ;
- Que le Prestataire prendra toutes les mesures raisonnables de sécurisation de l’accès à tout site internet créé ou géré, selon une obligation de moyens ;
- Que les données circulant sur internet peuvent faire l’objet de détournements et qu’ainsi, la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls.En conséquence, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité du Prestataire, sauf en cas de non respect de son obligation de moyens.Par ailleurs, et de convention expresse, la responsabilité du Prestataire est également exclue :
- Pour tout préjudice financier, commercial, de perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, atteinte à l’image de marque, augmentation des charges, coût des prestations nécessaires pour mettre en œuvre ou corriger les données ou les résultats obtenus, qui pourraient résulter de l’inexécution des obligations tirées des Conditions Générales, lesquels préjudices sont réputés avoir le caractère de préjudice indirect ;
- Pour toute perte, altération ou erreurs dans les données traitées ;
- Pour toute conséquence dommageable résultant d’éventuelles pertes, erreurs dans les données ou dans les résultats de traitement ;
- Pour toute suspension d’accès à l’Application ;
- En cas de maintenance planifiée.

Article 11. Propriété intellectuelle :

Le Prestataire concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès à l’Application et d’utilisation des services de mise en relation proposés.La mise à disposition de l’Application ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.L’Utilisateur s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative. De manière générale l’Utilisateur s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur l’Application. La maintenance est assurée par le Prestataire uniquement.L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de reproduire ou copier tout élément de l’Application ou toute documentation la concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

Article 12. Suppression/suspension de compte :

En cas de non-respect des obligations convenues dans les présentes Conditions générales ou dans la législation en vigueur, le Prestataire pourra suspendre le compte de tout Utilisateur, après mise en demeure adressée à l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur, restée sans effet pendant huit(8) jours à compter de son envoi. La suspension sera maintenue tant que l’inexécution persiste, elle empêche toute Transaction.Si l’inexécution persiste un (1) mois après réception de cette mise en demeure, le Prestataire pourra supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut librement supprimer son compte. La suppression d’un compte sera cependant suspendue le temps de la réalisation des Transactions en cours.Le Prestataire est autorisé à prendre des mesures afin de prévenir la création d’un nouveau compte par un même Utilisateur, en cas de suppression d’un précédent compte à l’initiative du Prestataire.

Article 13. Force majeure/ imprévision :

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, d’un retard ou défaut dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes causé par un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. La partie qui ne peut remplir ses obligations contractuelles pour force majeure, doit informer l’autre partie de cette situation sans délai par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel. Les parties conviennent expressément de renoncer aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.

Article 14. Traitement des données :

Les données à caractère personnel qui sont traitées par le Prestataire via l’Application sont collectées directement auprès de l’Utilisateur, qui les fournit volontairement. Il s’agit des données nécessaires à la création d’un compte, à savoir : les informations d’identification, nom et prénoms, les coordonnées telles que courriel, numéro de téléphone, adresse, code postal, ville, pays de résidence, les données à caractère personnel contenues dans les cookies, tels que l’adresse IP de l’Utilisateur.Ces données sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire, accessible à l’url suivante : https://www.yabe.co/ressources/Politique_de_confidentialit%C3%A9.pdf ;
aux fins (i) de permettre l’exécution des services et l’utilisation de l’Application – soit la bonne exécution des obligations contractuelles du Prestataire et le bon respect des présentes Conditions Générales – ; (ii)de conformité aux obligations légales et réglementaires en vigueur ; (iii) à des fins de prospection commerciale ou de communication marketing, ainsi (iv) qu’à des fins statistiques.Ces données sont conservées jusqu’à la suppression de son compte par un Utilisateur. Le traitement de ces données est également possible en cas de consentement de l’Utilisateur. Aucune décision automatisée ne sera prise en lien avec les données à caractère personnel traitées.Des données d’utilisation, qui ne sont pas des données à caractère personnel, sont également traitées par le Prestataire conformément aux modalités présentées dans la politique de confidentialité duPrestataire.Pour toute demande de précision quant à l’utilisation des données personnelles ou pour tout exercice des droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données, d’opposition ou de limitation du traitement, l’Utilisateur peut adresser sa requête par courrier postal au siège du Prestataire (136 Route d'Arlon, L1150 Luxembourg) ou par voie électronique à l’adresse électronique suivante :contact@yabe.comTout litige relatif au traitement de données à caractère personnel de l’Utilisateur pourra être porté devant la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), 1 Avenue du Rock'n'Roll, 4361 Esch-sur-Alzette, Luxembourg, ou devant toute autorité de contrôle ou juridiction compétente.

Article 15. Modifications des Conditions Générales :

Les présentes Conditions Générales sont applicables à tous les contrats conclus entre les Parties.Le Prestataire est fondé à modifier le contenu des présentes Conditions Générales au cours de l’exécution du Contrat ; En tel cas, il adressera à son Utilisateur la nouvelle rédaction retenue, et ce dernier aura la faculté de s’opposer à l’application des nouvelles Conditions Générales par l’envoi d’un courrier recommandé adressé dans les deux (2) mois suivant la réception du courrier l’informant de leur modification.

Article 16. Médiation :

L’Utilisateur, lorsqu’il est un consommateur au sens du Code de la consommation, peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 17. Clause judiciaire :

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou cessation relèvera exclusivement de la compétence des Tribunaux du siège du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé, hors application du privilège de juridiction accordé au consommateur, le cas échéant.Préalablement à toute saisine, les Parties s’efforceront de se communiquer de manière claire et écrite leurs griefs respectifs et tenteront, au besoin par l’intermédiaire de leurs conseils, de résoudre leur litige à l’amiable, étant observé que la recherche d’une solution amiable n’est pas interruptive des délais de prescription.

La Porte Royale S.à.r.l.
136 Route d'Arlon, L1150 Luxembourg
RCS : B233841 - TVA : LU31280357